conditions generales de vente
ATELIERS ET SÉANCES
Article 1. Vendeur
Virginie Desfontaines, entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom « Virginie Desfontaines Beauté », 3 rue Gustave Nadaud, 69007 Lyon. SIRET 82748071600022. Contact : contact@virginiedesfontainesbeauty.com/ +33 6 72 89 33 30.
Article 2. Objet
Les présentes conditions s’appliquent à toute réservation d’un atelier (groupe, duo, individuel), d’une séance de colorimétrie individuelle ou de personal shopping Effectuée sur www.virginiedesfontainesbeauty.com. Réserver implique leur acceptation. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros sur la fiche de chaque prestation [TVA non applicable, article 293 B du CGI]. Un tarif solidaire est proposé pour les ateliers de groupe, aux étudiant·e·s, demandeur·se·s d’emploi et bénéficiaires du RSA, sur présentation d’un justificatif.
Article 4. Réservation et paiement
La réservation est confirmée par le versement d’un acompte, dont le montant est indiqué sur la fiche de chaque prestation avant la validation de la réservation. Le solde est réglé le jour de l’atelier. L’acompte est remboursé dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7.
Article 5. Annulation par le participant
Le participant peut annuler jusqu’à 48 heures avant la date de l’atelier ou de la séance : la totalité des sommes versées, acompte compris, lui est alors remboursée. Passé ce délai, ou en cas d’absence, la totalité du prix de la prestation reste due et aucun remboursement n’est effectué. Le participant peut se faire remplacer par la personne de son choix, en prévenant à l’avance.
Article 6. Annulation ou report par l’organisatrice
Les ateliers de groupe ont lieu à partir de 4 participants et dans la limite de 10. Si le minimum n’est pas atteint 48 heures avant la date, l’atelier est annulé ou reporté. Les participants sont informés par e-mail et les sommes versées leur sont intégralement remboursées, ou reportées sur une autre date au choix du participant. En cas d’empêchement imprévu de ma part, le participant choisit entre un report ou un remboursement intégral.
Article 7. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible : intempérie exceptionnelle, grève, restriction sanitaire, indisponibilité du lieu, etc.). La prestation est alors reportée à une date convenue ensemble ou, à défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée.
Article 9. Retard du participant
L’atelier ou la séance commence à l’heure prévue. En cas de retard, la prestation peut être raccourcie, sans réduction de prix ni remboursement. Au-delà de 20 minutes de retard, je peux refuser l’accès à l’atelier de groupe pour ne pas pénaliser les autres participants, et la prestation reste due.
Article 10. Déroulement et sécurité
Le matériel et les consommables sont fournis. Les pinceaux et accessoires sont nettoyés entre chaque participant. Le participant signale à l’avance toute allergie, sensibilité cutanée, maladie dermatologique ou traitement en cours pouvant concerner les produits utilisés. Je peux refuser de réaliser tout ou partie d’une prestation en cas d’infection cutanée contagieuse ou de risque pour la santé, auquel cas la prestation est remboursée ou reportée. Le participant peut apporter sa propre trousse, sous sa responsabilité.
Article 11. Comportement et exclusion
L’atelier se déroule dans le respect de chacun. Je peux refuser l’accès à un atelier ou à une séance, ou exclure un participant en cours de prestation, si son comportement porte atteinte à mon intégrité ou à celle des autres participants : agressivité verbale ou physique, menaces, irrespect, propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires (racistes, sexistes, homophobes, transphobes, antisémites, visant l’origine, la religion, le handicap ou l’apparence d’une personne), harcèlement ou toute attitude perturbant le bon déroulement de l’atelier. Dans ce cas, la prestation reste due et aucun remboursement n’est effectué. Je me réserve en outre le droit de refuser toute réservation ultérieure de cette personne. Tout comportement constitutif d’une infraction (menaces, injures, diffamation, harcèlement, propos ou actes discriminatoires, violences) pourra donner lieu à un dépôt de plainte.
Article 12. Droit à l’image
Des photos ou vidéos peuvent être prises pendant l’atelier. Elles ne sont utilisées pour ma communication qu’avec l’accord écrit préalable des personnes concernées.
Article 13. Données personnelles
Les données collectées à la réservation (nom, e-mail, téléphone) servent uniquement à gérer les réservations et à te contacter. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Vous pouvez demander leur accès, leur rectification ou leur suppression à contact@virginiedesfontainesbeauty.com. Pour plus de détails, voir la politique de confidentialité.
Article 14. Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Site internet : www.medconsodev.eu
Adresse postale :
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Le Client doit vérifier les conditions de recevabilité de sa demande directement auprès du médiateur
Article 15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
